Club Spirit Trot
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Conditions générales d’utilisation et de vente

Préambule

www.club-spirit-trot.fr est un espace de services en ligne pour les éleveurs de trotteurs français et porteurs de parts d’étalons.

Le Club Spirit Trot est édité et géré par la SARL Spirit Trot, sis au 34 Bd Neuf les Borels – 13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro de siret 800 594 921 00010, représentée par Mr Sellier Jean Rolland.

Création du site  : Augustin AUBERT Webmaster – Création de site internet La Manutention

Hébergement : OVH – SAS au capital de 10 000 000 € Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

Crédit photo : Freepik

1.1     Champs d’application et définitions

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après CGU-CGV) s’appliquent aux services proposés par le site  www.club-spirit-trot.fr

« Spirit Trot » désigne la société qui gère et édite le site www.club-spirit-trot.fr .

« Site » désigne www.club-spirit-trot.fr .

« Vendeur » désigne la personne physique ou morale qui met en vente la saillie ou part d’étalon.

« Porteur de part » désigne la personne physique ou morale qui est propriétaire en totalité ou en indivision d’une part d’étalon.

« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui achète une saillie ou part d’étalon.

« Eleveur » désigne la personne physique ou morale qui est propriétaire d’une jument de race Trotteur Français admise à la reproduction au Stud Book de ladite race et qui exerce à titre principal ou accessoire l’activité d’élevage.

« Saison de monte » désigne la période pendant laquelle les juments peuvent être présentées aux étalons.

« Etalon » désigne le cheval male de race Trotteur Français, approuvé pour la reproduction et inscrit au Stud-Book du Trotteur Français.

« Part d’étalon » désigne le titre de propriété issu d’une syndication d’un étalon.

« Saillie » désigne le droit annuel attaché à une part d’étalon, pouvant être utilisée par le porteur de part ou vendue à un éleveur.

« Rnr Réservation non-reportable » désigne le prix réglé par l’Acheteur – Eleveur  au Vendeur de la saillie ou Porteur de part. Le prix peut être assujettit ou pas à la TVA en fonction du statut fiscal du vendeur ou porteur de part. En cas de non gestation, avortement ou décès du produit, cette somme reste acquise au vendeur.

« Paiement au poulain vivant (PV) » désigne le solde du prix a réglé par l’Acheteur – Eleveur au vendeur de la saillie ou porteur de part  à la naissance du Poulain.

« CGU-CGV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ci-après.

« Compte personnel » désigne les données personnelles relatives à un utilisateur. Pour devenir Membre et d’accéder aux services proposés par le site votre compte personnel doit être validé.

 

1.2     Accès au site et acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente CGU-CGV

Le site Club Spirit Trot est accessible à toute personne ayant un accès à internet.

L’accès, l’utilisation et la consultation du site sont subordonnés à l’acception des présentes conditions générales d’utilisation et de vente CGU-CGV en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente » .

En acceptant les conditions générales d’utilisation et de vente CGU-CGV et après validation de votre compte, vous devenez Membre du Club Spirit Trot.

L’acceptation des présentes CGU-CGV est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU-CGV seulement ou encore formuler ou poser des réserves.

1.3     Modification des conditions générales d’utilisation et de vente CGU-CGV

Club Spirit Trot se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation et de vente CGU-CGV, les fonctionnalités offertes sur le site.

Toutes les modifications prendront effets immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGU-CGV.

1.4     Compte personnel

Pour utiliser et accéder aux services en ligne du site Club Spirit Trot, chaque utilisateur doit fournir des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs de saillies notamment : nom, prénom, raison sociale, âge, civilité, son statut fiscal relatif à l’assujettissement ou non au régime de la TVA, numéro de téléphone et adresse e-mail valide .

L’utilisateur Acheteur – Eleveur  précisera le nom de sa/ses poulinières.

L’utilisateur Vendeur – porteur de part d’étalon précisera le nom de l’étalon et son numéro de part.

Pour effectuer un achat ou une vente sur le site Club Spirit Trot, il est nécessaire de créer un compte personnel dans les conditions précisées ci-dessus.

Un seul compte ne peut être crée par utilisateur.

Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complète sur son identité, adresse et ne portant pas atteinte  aux droits de tiers.

Club Spirit Trot se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis ni indemnité un compte personnel qui ne respecte pas les CGU-CGV.

1.5   Offres en Ligne

– Les Parts d’étalon

Après avoir créé son compte personnel, tout utilisateur porteur de parts d’étalons peut proposer à la vente la ou les parts d’un ou de plusieurs étalons dont il est propriétaire en précisant le nom de l’étalon, le numéro de part et le prix de vente souhaité.

– Les Saillies

Après avoir créé son compte personnel, tout utilisateur porteur de parts d’étalons peut proposer à la vente la ou les saillies d’un ou de plusieurs étalons  en précisant l’année de saison de monte, le nom de l’étalon, le numéro de part et le prix de vente souhaité.

– Les Offres Recherches Parts d’étalon ou saillies

Après avoir créé son compte personnel, tout utilisateur peut déposer gratuitement en ligne sa recherche de parts d’étalon ou de saillies  en précisant le nom de l’étalon recherché et le prix d’achat souhaité.

– Services de Publication du Club Spirit Trot

Toutes les offres de ventes ou recherches ainsi enregistrées sur le site seront publiées après validation par Club Spirit Trot.

Si l’offre de vente ou de recherche est refusée à la publication, l’utilisateur est informé par un email par Club Spirit Trot, si l’offre est validée, elle sera publiée et visible par tous les utilisateurs.

Dès qu’un utilisateur membre du Club Spirit Trot a accepté l’offre de vente ou de recherche par un membre acheteur, Club Spirit Trot prend contact avec l’acheteur et le vendeur pour procéder aux vérifications d’usage et valider la vente en éditant le contrat de vente et les factures correspondantes.

La finalisation de la vente d’une offre prendra effet quand Club Spirit Trot aura reçu le contrat de vente paraphé et signé avec le règlement de la réservation ou le règlement intégral correspond à la facture de vente. Club Spirit Trot prendra contact avec le vendeur et l’acheteur pour valider et finaliser la vente.

Lors d’une vente de part d’étalon soumise au droit de préemption, Club Spirit Trot se charge des formalités liées à la préemption.

1.6     Coûts du service

La publication des offres de ventes ou de recherches sur le site Club Spirit Trot est un service entièrement gratuit.

Club Spirit Trot perçoit une commission sur les ventes réalisées sur par le biais de son site internet.

La commission est perçue sur tous les règlements versés par l’Acheteur au Vendeur :

–          Sur les règlements des réservations de saillies.

–          Sur les règlements des soldes de saillies Poulain Vivant à la naissance du produit.

–          Sur les règlements des ventes de parts d’étalon.

 

Cette commission s’élève à un montant Hors Taxe de 5% du montant Hors Taxe des sommes facturées pour le compte du Vendeur.

Cette commission est due par le vendeur à Club Spirit Trot et est automatiquement déduite des sommes collectées par Club Spirit Trot pour le compte du vendeur.

Cette commission ne pourra être inférieure à 100€ HT.

 

1.7     Assurance

Le porteur de part peut choisir l’option « assurable » lors du dépôt de son offre de vente de saillie.

Cette option se limite uniquement dans le choix d’une jument qui correspond aux critères demandés par la compagnie d’assurance du vendeur.

Club Spirit Trot accomplira toutes les démarches nécessaires auprès de l’Acheteur – Eleveur pour le compte du Vendeur – Porteur de part  pour que celui-ci puisse fournir à sa compagnie d’assurance tous les documents nécessaires.

Si l’Acheteur-Eleveur ne fourni pas les documents demandés, Club Spirit Trot se réserve le droit d’annuler le contrat de vente.

 

1.8     Règlements d’une Saillie/Part

 

Club Spirit Trot  est un site internet appartenant à la SARL SPIRIT TROT (voir art.1.1 Champs d’application et définitions), les contrats de vente et les factures seront éditées par la SARL SPIRIT TROT.

 

Dans le cadre d’une vente d’une saillie avec une Réservation, le montant de la Réservation fixé dans le contrat de vente doit être réglé par l’Acheteur-Eleveur à réception de la facture. La Réservation étant non-reportable « Rnr », cette somme reste acquise par le Vendeur-Porteur de part.

 

Dans le cadre d’une vente d’une saillie avec un règlement « Poulain Vivant » à la naissance du produit, l’Acheteur- Eleveur dispose d’un délai de deux jours après la naissance pour confirmer à Club Spirit Trot la naissance d’un produit viable.

En cas d’absence de gestation de la poulinière ou d’un avortement avant la naissance ou de la naissance d’un produit mort-né et/ou non viable l’Acheteur-Eleveur s’engage à fournir à Club Spirit Trot  un certificat vétérinaire.

Si le Vendeur-Porteur de part a souscrit une assurance pour la vacuité ou la gestation de la jument, l’Acheteur-Eleveur s’engage à fournir les pièces et documents demandés par la compagnie d’assurance du Vendeur-Porteur de part.

En cas de non respect par l’Acheteur-Eleveur des obligations précitées, celui-ci sera redevable de l’ensemble des sommes précisées sur le contrat de vente.

Club Spirit Trot adressera à l’Acheteur-Vendeur  pour le compte du Vendeur-Porteur de part une facture représentant les montants ou soldes indiqués sur le contrat de vente, à régler à réception de celle-ci. A réception et encaissement du règlement par Club Spirit Trot, Club Spirit Trot procédera au règlement des sommes dues au Vendeur-Porteur de part déduction faite de sa commission dans un délai de trente jours.

Dans le cadre d’une vente de part d’étalon, Club Spirit Trot adressera à l’Acheteur pour le compte du Vendeur-Porteur de part une fois le délai de préemption passé, une facture correspondante au montant du contrat de vente. A réception de la facture, l’Acheteur s’engage à régler celle-ci dans un délai de quinze jours.

Club Spirit Trot procédera au règlement des sommes dues au vendeur déduction faite de sa commission dans un délai de 30 jours.

 

La responsabilité de Club Spirit Trot ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre ou du non respect des obligations  qui seraient survenus pour des raisons telles que :

– La communication par le Vendeur d’informations erronées concernant  notamment sa capacité à mettre en vente la saillie correspondant à la part d’étalon déclarée.

– L’annulation de la vente par l’Acheteur-Eleveur ou le Vendeur-Porteur de part.

– Les fautes ou négligences commises par l’Acheteur-Eleveur ou le Vendeur-Porteur de part dans l’exécution des contrats.

– Le versement par l’Acheteur-Eleveur des sommes dues à la réservation de la saillie et à la naissance du produit.

– la non-communication par l’Acheteur-Eleveur de la naissance du produit.

 

Club Spirit Trot ne pourra être retenu responsable sous aucune forme dans le cas où la saillie ne pourrait pas donner lieu à la naissance d’un produit, quelque puisse en être la cause.

De même, Club Spirit Trot ne pourra être retenu responsable sous aucune forme en cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’Acheteur-Eleveur. Dans ce cas, Club Spirit Trot n’assure aucune garantie de paiement au Vendeur-Porteur de part.

 

1.9     Déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi 2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Club Spirit Trot a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles communiquées par les utilisateurs membres.

2.0 Litiges – Lois applicables

En cas de litige, la juridiction compétente sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

Le Club Spirit Trot est à votre écoute pour vous offrir un service de qualité.

01. Inscrivez-vous

L’inscription au Club Spirit Trot est gratuite.

02. Achetez ou vendez

Achetez ou vendez une part ou une saillie.

Rejoindre le Club

03. Concluez

Contrat, assurances, nous nous occupons de tout.